1. Préambule et efficacité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après, « Conditions Générales ») ont pour objet la réglementation de l’achat des produits et services, effectué à distance et mis à disposition, via le réseau internet, par le Site exitpocketwp.it (ci-après, le « Site »).
Le vendeur des produits et propriétaire du Site est : Emodial S.r.l. dont le siège social est situé Via Finati 4/A- 44124 Ferrara – Italie, P.I. 01368670384 inscrite au Registre des Entreprises de Ferrara, Numéro REA : 15693 – Adresse de courrier électronique : info@emodial.it (ci-après « Emodial »).
Le présent contrat est destiné à régir les ventes entre Emodial et les types d’acheteurs suivants (ci-après, le Client) :
– acheteurs “professionnels”, c’est-à-dire des acheteurs souhaitant acquérir des produits Emodial pour les revendre dans le cadre de leur activité professionnelle et/ou pour des finalités liées à l’exercice de leur activité professionnelle ;
– clients privés relevant de la définition de “consommateurs” car non désireux d’acheter les produits visés par les présentes Conditions à des fins liées à l’exercice de toute activité professionnelle, mais pour un usage personnel et/ou privé.
Par conséquent, selon le type de Client impliqué dans la procédure d’achat régie par les présentes Conditions, la conclusion et l’exécution du contrat entre les Parties se feront dans le respect des lois en matière de vente et de commerce électronique et, en particulier, dans le cas où le Client appartiendrait à la catégorie des “consommateurs”, en application de la législation italienne de laquelle au d.lgs 206/2005 et modifications et intégrations ultérieures (ci-après, « Code de la Consommation »).
Le Client est conscient que, également aux fins de l’application de la réglementation correcte à son égard, il spécifiera sa catégorie d’appartenance, à savoir “acheteur professionnel” ou “consommateur”, lors de l’enregistrement sur le Site avec communication de ses données personnelles et fiscales et création de son propre compte personnel fonctionnel pour accéder à la procédure d’achat régie par les présentes Conditions.
Le Client qui accède au Site pour effectuer des achats est tenu, avant l’envoi de la commande, de lire attentivement les présentes Conditions Générales qui ont été mises à sa disposition sur le Site et qui seront consultables à tout moment par le Client également via le lien contenu dans l’email de confirmation de chaque commande pour lui permettre de les reproduire et de les mémoriser.
Il est entendu que la passation de la commande d’achat via le Site implique une connaissance totale et absolue des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation intégrale : le Client, en cochant la case indiquée sur le Site, accepte sans réserve et s’engage à respecter, dans ses relations avec Emodial, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions de paiement ci-dessous illustrées, déclarant avoir pris connaissance et accepté toutes les indications qui lui ont été fournies, et prend également acte qu’Emodial ne se considère pas liée par des conditions différentes de celles-ci sauf si elles ont été préalablement convenues par écrit entre les Parties.
Les contrats conclus avec Emodial via le Site sont régis par les présentes Conditions Générales dans le respect de la législation italienne. La langue disponible pour conclure le contrat est l’italien.
En cas de modifications des conditions, à l’achat des Produits s’appliqueront les Conditions Générales publiées sur le Site web au moment de l’envoi de la demande de réservation par le Client.
2. Informations préalables
Avant la conclusion du contrat d’achat et l’envoi de la commande, le Client reçoit les informations suivantes :
– coordonnées et contacts professionnels d’Emodial (également indiqués à l’art. 1 des présentes Conditions) ;
– prix des biens, y compris les taxes, indication des frais de livraison et de tout autre coût éventuel ;
– modalités de paiement ;
– délai de livraison des marchandises au Client ;
– conditions et délais pour l’exercice du droit de rétractation (art. 9 des présentes Conditions) ;
– conditions d’assistance après-vente et garanties commerciales accordées par SATIVA.
Les informations et caractéristiques relatives aux Produits sont disponibles sur le Site. La représentation visuelle des Produits sur le Site, lorsqu’elle est disponible, correspond normalement à l’image photographique accompagnant la fiche descriptive. Il est entendu que l’image des Produits eux-mêmes a pour seul but de les présenter à la vente et peut ne pas être parfaitement représentative de leurs caractéristiques et qualités, mais peut différer en couleur et en dimensions par rapport aux Produits originaux.
Les images des produits sur le Site www.exitpocketwp.it ne constituent donc aucun engagement et/ou obligation contractuelle de la part d’Emodial.
En cas de différence entre l’image et la fiche produit écrite, la description de la fiche produit mise à disposition sur le Site au moment de l’achat prévaut toujours.
Les informations relatives aux Produits fournies via le Site sont constamment mises à jour. Il n’est cependant pas possible de garantir l’absence totale d’erreurs dont Emodial ne pourra donc être tenue responsable, sauf en cas de dol ou de faute grave.
Emodial se réserve le droit de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions même après qu’une commande ait été envoyée, ou de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment sans préavis, sous réserve des droits du Client en vertu des présentes Conditions Générales et du Code de la Consommation.
3. Choisir et commander les Produits
Les caractéristiques et le prix des différents produits en vente sur le Site (ci-après « Produit » ou « Produits ») sont indiqués sur la page relative à chaque Produit.
Pour l’achat des Produits, le Client devra remplir et envoyer le formulaire de commande au format électronique, en suivant les instructions contenues sur le Site.
En particulier, l’envoi de la commande par le Client sur le Site se fait selon les modalités suivantes :
1. Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaitées et les ajoute au panier ;
2. Le Client visualise dans le panier le récapitulatif des produits sélectionnés, pouvant, si nécessaire, modifier les quantités et/ou renoncer aux produits sélectionnés ;
3. Une fois pris connaissance des frais de livraison et avant de confirmer la commande, le Client est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales de vente et la Politique de Confidentialité adoptée par Emodial, en cochant la case indiquée sur le Site ;
4. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement parmi ceux prévus sur le Site et confirme sa commande.
Le contrat conclu entre Emodial et le Client doit être considéré comme conclu avec l’acceptation de la commande par Emodial.
Cette acceptation est communiquée au Client par un email de confirmation de la commande contenant, respectivement, un lien vers les présentes Conditions Générales, pour pouvoir les télécharger et les archiver, le numéro de commande, les données de livraison et de facturation, la liste des Produits commandés avec leurs caractéristiques essentielles et le prix total, y compris les frais de livraison.
À la réception de l’email, le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles fournies, procédant, en cas d’erreurs, à communiquer rapidement à Emodial les corrections nécessaires.
Une fois le contrat conclu, Emodial prendra en charge la commande d’achat et l’acheteur pourra consulter les commandes effectuées, en accédant à son profil et en consultant la section appropriée.
Une fois la commande reçue, Emodial vérifiera la disponibilité des stocks pour l’exécution de la commande. Dans le cas où un ou plusieurs Produits ne seraient pas disponibles, le Service Client Emodial enverra une communication rapide par email au Client qui, dans les 12 heures suivantes, aura la possibilité de répondre pour confirmer l’expédition des éventuels autres Produits disponibles ou l’annuler. En cas de non-réponse dans ce délai, la commande sera considérée comme confirmée et les Produits disponibles seront expédiés.
En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, le montant relatif aux Produits manquants sera annulé ou, selon le mode de paiement choisi, ne sera pas débité au Client.
Tout droit du Client à une indemnisation et/ou compensation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle d’Emodial pour dommages directs ou indirects à des personnes et/ou des biens, causés par le non-acceptation et/ou l’exécution, même partielle, d’une commande.
4. Prix des produits
Les prix des produits affichés incluent la TVA selon les dispositions légales actuelles (taux de 22% et de 4% de la loi du 3 août 2013 n° 90). Le prix de chaque produit, ainsi que le montant des frais de livraison, sont communiqués au Client au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix sont exprimés en Euros.
Le Client reçoit, au moment de l’exécution du contrat, la confirmation écrite du produit commandé, du montant payé, avec le détail du prix du produit et des frais de livraison à sa charge, ainsi que, si le Client relève des consommateurs selon le D. Lgs. 206/2005, l’existence du droit de rétractation, les délais et modalités de retour du bien, l’adresse pour présenter d’éventuelles réclamations et les informations sur les services d’assistance et les garanties commerciales existantes.
5. Achat avec TVA réduite à 4%
Pour tous les Produits, il est possible d’appliquer le taux de TVA réduit à 4% réservé aux personnes handicapées. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le Client devra procéder de la manière suivante.
a. Instructions pour l’insertion des documents requis :
Compléter la commande jusqu’à l’étape 1 « Panier » : procéder ensuite au téléchargement des documents ci-dessous dans la boîte « Vous avez droit à la réduction de TVA » en cliquant sur le bouton « télécharger ».
b. Documents requis :
– Copie de la certification attestant l’invalidité fonctionnelle délivrée par l’entreprise ASL compétente (le certificat d’invalidité civile ainsi que celui de handicap sont valables) ;
– Autocertification remplie et signée par le Client ;
– Photocopie d’une pièce d’identité valide et du code fiscal.
Dans le cas où le Client n’aurait pas téléchargé les documents corrects, il sera contacté par un de nos opérateurs. La commande restera bloquée pour permettre la vérification de l’exactitude des documents. Si le Client ne bénéficie pas du droit à l’application de la TVA réduite, la commande restera bloquée jusqu’au paiement de la valeur de la TVA manquante.
6. Modalités de paiement et facturation
6.1 Méthodes de paiement
Le Client pourra effectuer le paiement du prix des Produits et des frais de livraison associés par Carte de Crédit, PayPal, Virement Bancaire, Cartes Prépayées.
A) Carte de Crédit
Les circuits sur lesquels il est possible d’acheter sur le Site sont :
– Visa/Visa Electron ;
– Mastercard/Maestro ;
– American Express ;
– Aura ;
– Discover.
Le Site ne mémorise pas le numéro de la carte de crédit du Client ; aucun coût supplémentaire ne sera facturé pour le paiement par carte de crédit.
B) PayPal
Une fois la commande confirmée, le Client sera redirigé vers le Site de PayPal où il pourra effectuer le paiement avec son compte ou en utilisant une carte, même prépayée, ou selon les modalités acceptées par PayPal et dans le respect des Conditions relatives.
C) Virement Bancaire
Le Client devra effectuer le virement dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la commande. Si cela ne se produit pas, la commande sera annulée et la marchandise remise à disposition pour l’achat par d’autres Clients.
Bénéficiaire du virement :
EMODIAL S.r.l.
IBAN : IT74I0200813030000001161621
BIC/SWIFT : UNCRITM1NR0
Banque : UNICREDIT
La raison du virement devra indiquer le numéro de commande disponible dans l’email de confirmation.
6.2 Facturation des commandes
La facture sera émise suite à chaque commande. Lors de la procédure de commande, il vous sera demandé de saisir les données de facturation comprenant le code fiscal et/ou le numéro de TVA. La facture sera incluse dans le colis d’expédition. Le Client est responsable de la saisie correcte des données de facturation.
7. Transport et Livraison
La quantité minimale de commande consiste en une boîte. Les articles individuels contenus dans un emballage ne peuvent pas être vendus séparément. Les prix des produits incluent toutes les taxes et impôts. Tous les prix sont exprimés en Euros. La contribution pour l’expédition est de 10,98 € sur tout le territoire national, pour les commandes supérieures à 366 €, l’expédition est gratuite.
Les Produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat dans le champ prévu à cet effet. La livraison sera effectuée uniquement après l’enregistrement régulier du paiement de la commande concernée et après vérification des documents téléchargés (ex. document de réduction de TVA).
Tous les achats seront livrés par un transporteur express hautement qualifié (ci-après, « Transporteur ») du lundi au vendredi, sauf jours fériés et fêtes nationales. Emodial n’est pas responsable des retards imprévisibles ou non imputables à elle. Une fois les Produits expédiés, le Client recevra un email de confirmation dans lequel sera inclus un lien pour le suivi de l’expédition.
Le service prévoit 2 tentatives de livraison à l’adresse indiquée lors de la commande. Après le premier échec de livraison, un avis de non-livraison sera laissé avec les références pour contacter le transporteur. Le colis restera au dépôt du transporteur pendant 3 jours sans frais supplémentaires. Pendant cette période, il sera possible de contacter le transporteur pour organiser une autre tentative de livraison.
8. Conformité des produits et limitations de responsabilité
En dehors des cas de dol ou de faute grave, EMODIAL ne sera responsable envers le Client à aucun titre en conséquence de :
– dommages ou pertes causés par les Produits (ou par leur utilisation par le Client), sous réserve dans tous les cas de l’application des normes impératives de la loi en matière de responsabilité du fabricant ;
– dommages qui n’ont pas été causés par un manquement d’EMODIAL ;
– perte d’affaires ou d’opportunités commerciales.
Dans les limites précisées ci-dessus, la responsabilité d’EMODIAL ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour le produit qui a causé le dommage.
EMODIAL remplacera gratuitement tout Produit qui a été endommagé ou perdu lors de l’expédition effectuée par notre expéditeur, à condition que :
– le Client ait communiqué par écrit l’endommagement ou la perte dans les 24 heures suivant la date de livraison (en cas d’endommagement) ou dans les 24 heures suivant la date de livraison anticipée au Client au moment où la commande a été passée (en cas de perte), afin de nous permettre de recourir aux recours prévus par les Conditions d’expédition appliquées par notre expéditeur ;
– le Client mette à disposition d’EMODIAL (en cas d’endommagement du produit) le reçu ou tout autre document relatif au produit en question, ainsi que l’emballage original.
9. Droit de rétractation en faveur du Client “consommateur” selon le D. Lgs. 206/2005
Le Client qui s’est qualifié comme “consommateur” lors de l’enregistrement a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d’explications et sans aucune pénalité, sous réserve des cas d’exclusion prévus au point III suivant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer à Emodial une communication dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits. S’il souhaite exercer la rétractation avant d’avoir reçu les Produits, la communication de rétractation peut être envoyée à tout moment avant leur réception.
Cette communication écrite doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Emodial S.r.l., Via G. Finati 4/A, 44124 – Ferrara, indiquant sa volonté de se rétracter, en citant la liste des codes articles achetés qu’il souhaite retourner, en indiquant éventuellement les raisons pour lesquelles il souhaite exercer le droit de rétractation et en joignant une copie de la facture d’achat (facture d’accompagnement) et une copie du document de réception de la marchandise.
La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par courrier électronique à l’adresse acquisti@exitpocketwp.it à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes.
Le Service Client d’Emodial procédera, une fois la communication reçue, à ouvrir un dossier pour la gestion du retour et à communiquer au Client les instructions sur la modalité de restitution des Produits, qui se fera par l’intermédiaire du transporteur indiqué par Emodial elle-même.
La marchandise pourra être retournée à condition que :
– les délais ci-dessus soient respectés ;
– les produits n’aient pas été utilisés ou endommagés ;
– le retour soit effectué en utilisant l’emballage d’origine intact non ouvert ;
– le matériel retourné soit accompagné du bon de livraison du transporteur et d’une copie de la facture d’accompagnement ;
– le transport relatif au retour soit à la charge de l’acheteur.
Le droit de rétractation est régi par les Conditions suivantes :
I. Le droit s’applique au Produit acheté dans son intégralité ; par conséquent, si le Produit est composé de plusieurs composants ou parties, il n’est pas possible d’exercer la rétractation uniquement sur une partie du Produit acheté.
II. En cas d’exercice du droit de rétractation, Emodial remboursera au Client le montant total de la marchandise retournée, à l’exclusion des frais d’expédition le cas échéant, dans les 14 jours suivant la date à laquelle la communication de rétractation a été reçue, sous réserve du droit d’Emodial de suspendre le paiement du remboursement jusqu’à la réception effective des biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Client, sauf si celui-ci a expressément demandé une méthode différente. En cas de virement bancaire, il incombera au Client de fournir les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (titulaire du compte, nom et adresse de la Banque et IBAN).
III. Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants, conformément à l’art. 59 d.lgs 21/2014 :
– Commande de Produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ;
– Commande de Produits scellés (voir étiquette sur la boîte) qui ne se prêtent pas à être retournés pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé ou qui ont été ouverts après la livraison ;
– Produit endommagé pour des causes autres que son transport.
Dans les cas d’exclusion du droit de rétractation, Emodial procédera à retourner au Client les Produits achetés, en lui facturant les frais d’expédition.
10. Garantie et Défauts de conformité
Par défauts de conformité, on entend l’absence dans le produit des caractéristiques promises, caractérisant le produit dès l’origine.
Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, avec exclusion de toute responsabilité de la part d’Emodial, tous les défauts du produit résultant d’une utilisation incorrecte et/ou de mauvaises Conditions de conservation imputables au Client.
En cas de défauts de conformité des Produits vendus par Emodial, le Client doit contacter immédiatement le Service Client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
En particulier, en cas de défauts de conformité du produit et/ou des produits achetés, le Client, selon qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel et/ou consommateur, pourra, si les conditions sont réunies, bénéficier de la garantie assurée par Emodial aux Conditions suivantes :
a) Garantie en faveur du Client “consommateur” selon le D. Lgs. 206/2005 (“Code de la Consommation”)
Dans ce cas, à la vente des Produits s’appliquent les garanties légales prévues par les articles 129, 130 et 132 du Code de la Consommation.
En particulier, la garantie peut être invoquée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit/s.
Le Client, aux fins de l’utilisation de la garantie, est tenu de signaler à Emodial le défaut de conformité dans un délai de deux (=2) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut, sauf s’il s’agit d’un Produit qui par sa nature est périssable ou sujet à expiration dans un délai plus court, auquel cas le défaut devra être signalé dans ce délai réduit.
Le Client a droit, à son choix et à condition que le type de Produit le permette, au remplacement du Produit lui-même ou à une réduction adéquate du prix, ou à la résolution du contrat.
B) Garantie en faveur du Client “acheteur professionnel”
Dans ce cas, l’application des normes de référence du Code de la Consommation est exclue.
En cas de défauts de conformité du produit/s, le Client doit les signaler à Emodial dans un délai de huit (=8) jours à compter de la découverte. En tout état de cause, la garantie peut être invoquée par le Client dans un délai de 1 an à compter de la livraison du produit/s, dans lequel, après avoir signalé en temps utile les éventuels défauts, le Client pourra demander à Emodial, à son choix et à condition que le type de Produit le permette, au remplacement du Produit lui-même ou à une réduction adéquate du prix, ou à la résolution du contrat.
11. Réclamations
Toute réclamation éventuelle devra être adressée à Emodial en utilisant le formulaire de contact approprié, ou par lettre recommandée A/R à l’adresse suivante :
Emodial S.r.l.
Via Finati 4A
44124 Ferrara
Italie
Emodial s’engage à répondre à toutes les demandes reçues dans un délai maximum de 7 jours ouvrables, à l’exclusion des périodes de vacances et/ou de fermeture de l’établissement.
12. Droits de propriété intellectuelle
La reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation de la marque « EMODIAL » et du design des produits mis en vente par EMODIAL sur le Site internet www.exitpocketwp.it sont absolument interdits.
Sont également absolument interdits la reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation de dessins, modèles et brevets, qui sont présents sur le Site internet www.exitpocketwp.it.
13. Problèmes dans l’affichage des pages web
Le Client doit se doter de manière autonome d’équipements et de programmes adaptés à la connexion au réseau Internet.
Emodial n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure ou à des cas fortuits, même s’ils dépendent de dysfonctionnements et de dysservices du réseau internet, dans le cas où elle ne parviendrait pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.
Si le Client ne parvient plus à visualiser une partie ou la totalité du Site, aucun débit ou responsabilité pour toute perte et/ou dommage présumé ne pourra être imputé à EMODIAL.
14. Loi applicable et tribunal compétent
Le contrat de vente entre le Client et Emodial est réputé conclu en Italie et régi par la Loi Italienne. Pour la résolution des litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes Conditions Générales ou de commandes d’achat individuelles, si le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le tribunal compétent sera exclusivement celui de son lieu de résidence ou de domicile, s’il est situé sur le territoire italien.
Dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Ferrara, à l’exclusion de tout autre tribunal compétent.
***
Conformément à l’article 1341 c.c., le Client déclare avoir lu et accepter spécifiquement les articles suivants des présentes Conditions Générales : 6 (responsabilité pour retards de livraison), 10 (faculté de corriger les erreurs – exclusions de responsabilité).
